Comparateur d’assurances sur Internet – Quelles sont les obligations d’informations à respecter ?

Depuis le 1^er juillet 2016, la loi Française impose des respecter certaines obligations d’informations sur les comparateurs.

Ces informations visent à démontrer la neutralité du comparateur à l’égard des offres comparées et à fournir une information complète :

• les critères de classement des offres de biens et de services ;
• vos relations contractuelles ou les liens financiers avec les professionnels dont vous comparez les biens ou les services ;
• l’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés et l’impact de celle-ci sur le classement des offres (faire apparaître le caractère publicitaire par la mention du mot « Annonces ») ;
• le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
• la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
• le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, ainsi que le nombre de sites ou d’entreprises référencés ;
• la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.

Le comparateur doit également faire apparaitre tous les frais complémentaires à la cotisation d’assurances (frais de dossiers, droits d’associations etc.)

• Voir le détail des obligations d’informations (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/sites-comparateurs-en-ligne-nouvelles-obligations)
• Voir le décret du 22 avril 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=555A38C05F4404609DCCA492FAEAB83B.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000032447402&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032447114)

Conditions Générales d’Utilisation

A priori les informations liées au fonctionnement du site devraient apparaitre sur une page type Conditions Générales d’Utilisation qui doit être accessible et lisible à tout moment sur le site internet.

Cette page CGU peut comporter également toutes les informations liées à la protection des données (obligations RGPD) ainsi qu’à la présentation légale du cabinet d’assurances.

Nous préconisons de matérialiser l’acceptation des CGU en coche Opt’in sur les formulaires de devis accédant au service comparateur.

Mentions légales pour les courtiers

Pour les courtiers d’assurances, les mentions légales doivent inclure certaines informations spécifiques.

• Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
• nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
• Nom et prénom du responsable de la publication.
• coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
• Plus d’obligation quant à indiquer le Numéro de déclaration simplifiée Cnil
• Si votre site utilise des cookies, les éditeurs de sites ou d’applications doivent : – Informer les internautes de la finalité des cookies, – Obtenir leur consentement, et fournir aux internautes un moyen de les refuser La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement. ******************************************************************************************************************

Informations légales, à ajouter aux mentions légales obligatoires :

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute demande, vous pouvez, soit contacter le conseiller qui vous a démarché, soit écrire au Cabinet, dont l’adresse et les coordonnées figurent sur le présent document. En cas de réclamation, vous pouvez écrire au service Réclamations du Cabinet à l’adresse du siège social du Cabinet, qui traitera votre réclamation et/ou la transmettra au service réclamation de l’assureur. En cas d’absence de réponse dans les 60 jours, ou de réponse non satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez demander l’intervention du Médiateur dont dépend votre Courtier. Ce dernier vous communiquera les coordonnées du Médiateur sur simple demande.

IMPORTANT

Le Médiateur ne se déclarera compétent que si toutes les voies de recours internes ont été épuisées.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi liberté « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement RGPD, nous vous précisons que les informations recueillies par XXX Assurances font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre à XXX Assurances ou aux courtiers membres de notre réseau de vous contacter et/ou de vous adresser toute proposition ou documentation dans le cadre de votre recherche d’une solution d’assurance, puis le cas échéant pour la passation et la gestion des contrats d’assurance. En nous les communiquant, vous acceptez donc que nous les utilisions à cet effet. Les informations collectées par XXX Assurances ne seront, ni communiquées ni vendues à des tiers. En application de cette même loi, vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’opposition, de modification, d’effacement des informations vous concernant en écrivant à l’adresse mail suivante : xxxassurances@xxxxx.fr

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. Références

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Articles 6 et 19
• Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
• Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d’information précontractuelle